DECLARATION DE NON CONDAMNATION

Je soussigné(e) : 

Nom : 

Prénoms : 

Né(e) le : 			A :

Demeurant à : 

De (nom de naissance et prénoms du père) :

Et de (nom de naissance et prénoms de la mère) :

Déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l’article A. 123-51 du code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire - soit d'exercer une activité commerciale - soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.

Fait à
Le

Signature

Rappel : Article L. 123-5 du code de commerce
« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes. »